ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par GAEC LE MARYLANDE (« le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.gustin-producteurs.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute commande réalisée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales dans leur intégralité. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.gustin-producteurs.fr.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr sont les suivants :
- produits laitiers, viandes, épicerie, produits locaux, œufs, fruits et légumes
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de variété, de poids et de qualité des Produits, sont présentés sur le site internet www.gustin-producteurs.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.gustin-producteurs.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr sont proposés à la vente et livrés exclusivement en France métropolitaine.
Pour toute livraison hors de France, il convient de prendre contact avec le GAEC LE MARYLANDE selon coordonnées figurant ci-après.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GAEC LE MARYLANDE
La Lardière
85590 LES EPESSES
RCS LA ROCHE SUR YON N°316 943 901
gaeclemarylande@gmail.com
06-60-67-45-16
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.gustin-producteurs.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne sur le site internet les produits qu’il souhaite acheter et les quantités souhaitées. Cette sélection se retrouvera ensuite dans son panier virtuel que le client devra valider.
Le client aura la possibilité d’effectuer toute modification souhaitée avant la validation de son panier.
Une fois le panier validé, le client devra entrer les identifiants de son compte ou bien s’il s’agit de sa première visite, il devra créer son compte, en renseignant ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, et les coordonnées du lieu de livraison.
Il choisira ensuite soit d’être livré avec sa date de livraison, soit l’option de retrait en magasin.
Avant toute validation finale, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.gustin-producteurs.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site internet www.gustin-producteurs.fr.
Le contrat de vente n’est définitivement formé qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique automatique.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Si le Client a fait le choix d’une livraison par Chronofresh, il pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site dédié.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable sur le site internet.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de sa commande. Le vendeur ne peut être responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Le choix et l’achat d’un produit par le Client sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent l’inadéquation du produit commandé avec celui souhaité par le Client ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Toutefois, le client a la possibilité de demander au Vendeur en le contactant par mail ou par téléphone, toute modification de sa commande avant 10h00 le jour de l’expédition en cas de livraison par Chronofresh, ou bien avant le jeudi 12h00 en cas de retrait en magasin le vendredi suivant. Le Vendeur ne pourra accéder à cette demande que dans la mesure de ses possibilités.
5-3 . Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client, sauf cas de force majeure, jusqu’à la veille 12h00 (hors samedi, dimanche et jours fériés) du jour de retrait de la commande ou de la date prévue d’expédition de la commande des Produits (veille de la date de livraison).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur dans le délai indiqué ci- dessus, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
5-4 . Indisponibilité d’un Produit
Le stock de Produits disponibles à la vente est en lien direct avec le site Internet, de sorte qu’il n’est normalement pas possible de commander un article qui ne soit pas disponible.
Toutefois, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit commandé, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera ensuite prévenu dès la disponibilité du Produit dont s’agit et aura alors la possibilité de maintenir sa commande du Produit concerné ou non.
Dans le cas où le Produit aurait été réglé par avance et où le Client ne souhaiterait pas maintenir sa commande dudit Produit, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du prix de ce Produit dans un délai de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.gustin-producteurs.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.gustin-producteurs.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.gustin-producteurs.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 8 jours, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, ou lors du retrait des marchandises, ou adressée à chaque fin de mois pour les Clients Professionnels.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Client consommateur :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement en ligne à la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté et sécurisées grâce au système d’authentification 3D Secure qui vous redirige vers le site de votre établissement bancaire pour confirmer votre identité, avec le procédé d’authentification mis en place par celui-ci.
Si le Client choisit le retrait de sa commande en magasin, il a également la possibilité de régler ses Produits le jour du retrait par carte bancaire, chèque ou espèces.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Client Professionnel :
Un Client Professionnel bénéficie de conditions de paiement différentes et sera facturé de l’ensemble de ses commandes à la fin de chaque mois. Cette facture est payable à réception dans un délai de 20 jours maximum, par carte bancaire, chèque ou espèces.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué sur le montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrables en France métropolitaine dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la passation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr.
Un e-mail sera adressé au Client pour annoncer l’expédition des produits.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client bénéficiera d’un avoir de 20 % du montant de sa commande, à déduire en une fois du montant total de sa prochaine commande, cet avoir n’étant pas fracturable.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation. Ces mêmes conditions s’appliqueront aux clients professionnels. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de résolution de la vente, le Client ne bénéficie pas de l’avoir prévu au paragraphe précédent.
Les livraisons sont assurées par Chronofresh (service de livraison de produits frais et surgelés proposé par Chronopost – départ à 13h00 du lundi au vendredi), à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les livraisons des Clients Professionnels en raison de leur volumétrie pourront être assurées directement par le Vendeur lui-même dans un rayon de 30 km de son siège social.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur, et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – Retrait en magasin
Le Vendeur propose également le retrait gratuit en magasin, sis à l’adresse du GAEC LE MARYLANDE : La Lardière – 85590 LES EPESSES.
En ce cas, le retrait des Produits commandés se fait exclusivement le vendredi suivant la commande entre 16h00 et 19h00, pour toute commande passée avant le jeudi 12h00, et confirmée par le Vendeur par courrier électronique.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment ingrédients, produits alimentaires, produits cométiques comportant une Date Limite de Consommation ou une Date Limite d’Utilisation optimale).
Par conséquent, une fois les Produits livrés ou retirés, aucun retour n’est possible, sauf à se prévaloir des garanties légales.
Les conditions de modifications ou annulations de commande sont prévues aux articles 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr sont conformes à la réglementation et aux normes sanitaires en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Voir en annexe les mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celui-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits et compte tenu du caractère périssable des Produits vendus, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, étiquette…).
En cas de non-conformité ou défaut avéré, le Vendeur procédera à ses frais au remplacement des Produits non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Si le remplacement n’est pas possible, faute de disponibilité du ou des Produits par exemple, ou en cas de demande expresse du Client, le Vendeur procédera au remboursement des Produits non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de négligence de la part du Client ou défaut de respect des conditions de conservation et/ou de délai de consommation des Produits, ou en cas de non-respect des préconisations de conditions de consommation des Produits,
- en cas de force majeure (article 1218 du Code Civil).
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.gustin-producteurs.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le GAEC LE MARYLANDE par mail gaeclemarylande@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.gustin-producteurs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) pour le client consommateur, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou devant celui de la livraison effective des Produits.
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.gustin-producteurs.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE – Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217- 4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.